Conditions générales de vente

Entre la société ASSL COLLECTION PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro de SIRET 985 249 945 00017, située au 12 rue Amboise Croizat 95100 Argenteuil représentée par Antara Shaima en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes . La société peut être jointe par e-mail à l’adresse suivante : asslcollectionparis@gmail.com . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » .

D’une part , et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société , Ci-après, « l’acheteur » , ou « le client » D’autre part , il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

La société ASSL COLLECTION PARIS est vendeur de prêt à porter, maroquinerie, articles de mode, accessoires et chaussures exclusivement à destination des consommateurs , commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://asslcollectionparis.com, la liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné .

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les termes et conditions générales de vente susvisé énoncent les droits et responsabilités de chaque partie impliquée dans la vente en ligne de produits proposés par le vendeur .

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet de la Société , qui font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur . Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet . Les CGV en vigueur au moment du paiement de la commande ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples ) s’appliqueront .

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :
https://asslcollectionparis.com

Pour garantir une acceptation claire et sans réserve , la Société utilise une case à cocher et un clic de validation . Le client confirme avoir lu et accepté sans restriction ni réserve l’ensemble des conditions générales de vente , ainsi que les conditions particulières de vente applicables à un produit ou service donné . Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre répond à ses besoins . Il déclare être habilité à contracter légalement en vertu de la législation française , ou à représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage . Sauf preuve contraire , les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions .

Article 2 : Accès au Site

L’accès au Site nécessite un équipement terminal connecté à internet , et tous les coûts relatifs à votre environnement numérique ( matériel informatique , logiciel et connexion réseau ), y compris les frais de connexion à internet , sont à votre charge.

ASSL COLLECTION PARIS se réserve le droit de refuser l’accès au site à toute personne ne respectant pas les conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur .

Article 3 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur les sites internet sont en euros toutes taxes comprises . Les pages de description des produits affichent des prix précis et détaillés . Les prix sont également affichés en euros (€)  toutes taxes comprises ( TVA + autres taxes éventuelles ). Le taux de TVA applicable étant celui en vigueur en France à la date de passation de la commande sur la page de commande , mais n’incluent pas les frais d’expédition spécifiques.

Les produits expédiés hors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM sont facturés hors taxes . Des droits de douane ou autres taxes locales , droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles dans certains cas . Ces coûts ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et seront supportés par l'acheteur, qui sera chargé de les déclarer et de les payer aux autorités compétentes. Le vendeur recommande à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales compétentes pour obtenir des informations sur ces coûts.

ASSL COLLECTION PARIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment où la commande est confirmée. Les frais de livraison sont appliqués en supplément et leur montant est indiqué lors de la confirmation de la commande.

Dans des cas exceptionnels où le prix d’un article est indiqué d’une manière erronée , et qu’il est manifestement dérisoire par rapport à sa valeur réelle , la commande pourra être annulée.

Les produits restent la propriété de ASSL COLLECTION PARIS jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le processus de commande pour chaque produit proposé par le vendeur implique plusieurs étapes spécifiques que le client doit suivre . Cependant les étapes décrites ci-dessous sont communes à toutes les commandes :

- Informations sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Sélection du/des produit(s) , y compris de ses options et indication des données essentielles du client ( Identification , adresse …) ;
- Visualisation et vérification par le client du détail de la commande et de son prix total .
- Corrections d'éventuelles erreurs par le client .
- Confirmation de la commande par le client, ce qui exprime son acceptation de la commande.
A cette étape, le client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente ;
- Suivi des instructions de paiement et paiement des produits ;
- Accusé de réception de la commande par le vendeur ;
- Livraison des produits .

Une fois la commande passée , le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et un accusé de la commande la confirmant . Cette confirmation vaut signature électronique de la part du client , équivalente à une signature manuscrite , et acceptation ferme et définitive de la vente .

Le client recevra une copie des présentes conditions générales de vente au format pdf en cas d’une demande expresse par e-mail . En cas de livraison de produits , ces derniers seront expédiés à l’adresse communiquée par le client . Afin de garantir l’exécution correcte de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil , le client s’engage à fournir des informations d’identification exactes . Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande anormale , de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et services

ASSL COLLECTION PARIS met à disposition de l’acheteur sur son site internet les
caractéristiques essentielles des biens et services ainsi que leurs prix respectifs . Le client atteste avoir été informé en détail des frais de livraison , des modalités de paiement , de livraison et d’exécution du contrat .

ASSL COLLECTION PARIS s’engage à exécuter la commande du client dans la mesure où les stocks de produits sont disponibles . Dans le cas contraire , le vendeur informe le client en cas de rupture de stock , ainsi le produit n’est plus disponible sur le site internet et le vendeur prévient également sur le réseau social Instagram ses clients du réassort du stock .

Les informations contractuelles sont présentées en langue française avec un niveau de détail adéquat . Elles sont récapitulées et confirmées lors de la validation de la commande en conformité avec la législation française . Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle , en effet les couleurs présentées dans le catalogue peuvent légèrement varier en réalité en raison du flash , de la luminosité etc .

Sauf stipulations particulières , les droits octroyés conformément aux présentes CGV sont exclusivement destinées à la personne physique signataire de la commande ( ou à la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée ) . Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés, le vendeur procède au remboursement ou à l’échange des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande .

Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques qui seront clairement indiquées sur notre site web , les articles soldés ou faisant l’objet d’une promotion ou soumis à un déstockage , les bijoux ne pourront faire l’objet d’un échange que dans la limite des stocks disponibles .

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Merci de nous contacter via le formulaire sur le site internet ou bien par e-mail à l’adresse susmentionnée .

Article 6 : Commentaires , Retours d’expérience et autres soumissions

Si vous nous fournissez des contenus spécifiques tels que des idées créatives , des
suggestions , des propositions , des plans ou d’autres éléments , que ce soit en réponse à notre demande ou non , vous nous accordez le droit de modifier , copier , publier , distribuer , traduire et utiliser ces commentaires dans n’importe quel média , à tout moment et sans restriction . Nous ne sommes pas tenus de maintenir la confidentialité de vos commentaires , de vous dédommager ou de répondre à ceux-ci .

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu ou compte contenant du contenu que nous considérons , à notre seule discrétion, comme illégal , offensant , menaçant , diffamatoire , pornographique , obscène ou toute autre violation des droits de propriété intellectuelle ou des présentes conditions d’utilisation . Vous acceptez que vos commentaires ne portent atteinte à aucun droit de tiers , y compris les droits d’auteurs , les marques de commerce , la vie privée , la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle .

Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent aucun contenu illégal , offensant ou obscène , ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant pouvant nuire au fonctionnement du service ou du site web . Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e- mail , prétendre être quelqu’un d’autre ou essayer de nous tromper ou de tromper des tiers sur l’origine des commentaires . Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude de tous les commentaires que vous publiez , et nous déclinons toute responsabilité quant aux commentaires publiés par vous ou par un tiers .

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande , dans le délai spécifié. Il est à noter que ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande . Une fois la commande expédiée , le client recevra un e-mail contenant le numéro de suivi de son colis. Si la livraison venait à être retardée , le vendeur met à disposition un point de contact sur le site internet pour permettre au client de suivre l’évolution de sa commande .

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’état des produits dès réception , si des anomalies sont constatées , telles qu’une commande incomplète , un emballage abîmé , déchiré ou ouvert , vous devez refuser la livraison et noter ces réserves sur le bon de livraison . Il est également recommandé d’informer le transporteur des défauts constatés . Si vous le souhaitez , vous pouvez également contacter ASSL COLLECTION PARIS aux coordonnées fournies ci-dessus pour l’informer de ces anomalies.

Enfin , si vous commettez une erreur dans l’indication de vos coordonnées , ASSL
COLLECTION PARIS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou de l’impossibilité de livrer votre commande . En pareille situation , ASSL COLLECTION PARIS se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à ce que le problème soit résolu.

La responsabilité de ASSL COLLECTION PARIS :

L’article L.221-15 du code de la consommation dispose que le vendeur se trouve dans l’obligation de livrer ou de faire livrer l’objet une fois la commande passée .

Aussi , l’article L.216-2 du code précité dispose qu’en cas de colis perdu , le défaut de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente .

Enfin, l'article L.216-3 du même code dispose que le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées . En d’autres termes , ASSL COLLECTION PARIS s’engage au moment de la validation de la commande , à livrer au client l’objet en temps et en bon état .

Quant au vendeur , qui a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison , en prenant en charge le colis , ce dernier s’engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur , le vendeur responsable vis à vis de ce dernier peut à son tour et dans un second temps engager la responsabilité du transporteur .

La déclinaison de responsabilité de ASSL COLLECTION PARIS :

Le vendeur tient à souligner que dès que le client prend physiquement possession des produits, il assume les risques de perte ou de dommage . Il est donc de la responsabilité du client de signaler toute réserve sur le produit livré au transporteur . c’est l’article L.216-2 du code de la consommation qui en dispose ainsi .

ASSL COLLECTION PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté .

Enfin , la responsabilité de la société ASSL COLLECTION PARIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet , notamment une rupture de service , une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique .

Article 8-2 : Délais de livraison

ASSL COLLECTION PARIS s’engage à traiter la commande dans un délai de 4 jours suivant la réception de la notification de commande , en sus des délais de livraison établis par les transporteurs tels que Mondial Relay , Colissimo et Mondial Relay domicile europe .

Les livraisons en France :

- Délais de livraison Colissimo : 48 à 72 heures - jours ouvrés .

- Délais de livraison Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés .

Les livraisons en Belgique , Luxembourg :

- Délais de livraison Mondial Relay (domicile) : 3 à 5 jours ouvrés .

- Délais de livraison Mondial Relay (point relay) : 4 à 7 jours ouvrés .

 Les livraisons en Allemagne , Pays bas :

- Délais de livraison Mondial Relay (domicile) : 3 à 10 jours ouvrés .

- Délais de livraison Mondial Relay (point relay) : 4 à 12 jours ouvrés .

Les livraisons en Espagne , Portugal :

- Délais de livraison Inpost (domicile) : 5 à 10 jours ouvrés .

- Délais de livraison Inpost (point relay) : 5 à 12 jours ouvrés .

Les livraisons en Autriche :

- Délais de livraison Inpost (domicile) : 6 à 10 jours ouvrés .

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

Nous traiterons les commandes en fonction de la disponibilité de nos stocks ou en fonction de ceux de nos fournisseurs . A Noter que la préparation de certaines commandes débutera dès réception de la commande , tandis que pour d’autres , un délai de quelques jours sera nécessaire pour leur préparation .

En cas d’indisponibilité d’un article , comme susvisé dans l’article 5 desdits conditions générales , ASSL COLLECTION PARIS informe le client en cas de rupture de stock , ainsi le produit n’est plus disponible sur le site internet , elle prévient également le client sur Ie réseau social Instagram du réassort du stock .

Article 10 : Paiement

Le règlement de la commande est exigible immédiatement , y compris pour les produits faisant l’objet d’une précommande . Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisé STRIPE ou par le moyen de paiement Paypal .

Dans l’éventualité d’un refus de paiement ou d’un paiement partiel , la commande sera annulée automatiquement , et vous serez informé de cette annulation par courrier électronique . Il est à noter également , que ASSL COLLECTION PARIS se réserve le droit de refuser toute commande dans l’éventualité où vous n’auriez pas honoré le règlement d’une commande antérieure, en totalité ou en partie, ou si un litige se trouve encore en cours .

Il est impératif que les cartes bancaires émises par des banques établies en dehors de la France soient des cartes bancaires internationales , telles que Mastercard ou Visa . Le processus de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par notre prestataire de paiement . Les informations transmises sont cryptées selon les protocoles les plus récents , garantissant leur confidentialité et leur sécurité durant leur transit sur le réseau . Une fois que le client a initié le paiement , la transaction est immédiatement débitée après une vérification minutieuse des informations .

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier , l’engagement de paiement par carte est considéré comme irrévocable . En fournissant ses informations bancaires lors de la transaction , le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix indiqué . Le client atteste être le titulaire légitime de la carte bancaire à débiter et déclare être en mesure de l’utiliser légalement . En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire , la vente est annulée de plein droit , et la commande est immédiatement annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Merci de nous contacter par le mail suivant : asslcollectionparis@gmail.com .

Lorsque le droit de rétractation est exercé , le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées , sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter , et ce conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation .

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens .

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Quant aux frais de retour des produits , ils sont à la charge du client .

Le client doit renvoyer ou restituer les produits à ASSL COLLECTION PARIS , sans retard excessif et , au plus tard , dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter .

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature , les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits .

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires , notice ) , de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf , ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat . Conformément aux dispositions légales , vous trouverez le formulaire type sur le site internet ou en nous contactant par mail .

Une fois que le retour a été réceptionné et inspecté, l'acheteur recevra une notification par courrier électronique indiquant si le remboursement a été effectué ou refusé

.Comment s'effectue la procédure de retour par le client ?

- Le client est tenu de se rendre dans la rubrique " Politique de retour ".
- Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour initier le processus de retour.

● Les articles soldés, en promotion, ou faisant l'objet d'un déstockage, ainsi que
les bijoux (boucles d'oreilles), ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

Respectez les conditions de retour :

● Les articles doivent être renvoyés avec soin, accompagnés de leur emballage
d'origine (impérativement avec l'étiquette originale attachée).

● Les articles doivent être parfaitement neufs, n'ayant pas été portés, troués, lavés,
modifiés, exempts d'odeurs de tabac, de sueur, de parfum, de lessive, et de poils
d'animaux. Tout non-respect de ces conditions entraînera l'impossibilité d'obtenir
un remboursement.

● Aucun remboursement ne sera effectué pour les articles renvoyés hors délai.

● Les articles soldés, en promotion, ou faisant l'objet d'un déstockage, ainsi que
les bijoux (boucles d'oreilles), ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

Imprimez et remplissez obligatoirement le formulaire de retour, puis insérez-le à
l'intérieur du colis.

Le colis doit être retourné exclusivement par La Poste via Colissimo (en bureau de
Poste . Les retours en dehors de la France peuvent être renvoyés via le transporteur de choix du client (DHL, Bpost, ...)

● Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.

Le client doit nous envoyer par courrier électronique le numéro de suivi afin de suivre l'avancée de l'envoi (en cas de perte, vol ou détérioration du colis, la société n'est pas responsable).

Merci de télécharger le formulaire de retour sur le site web , le compléter et le glisser
dans votre colis .

Vous le compléterez et l’imprimerez pour l’insérer dans votre colis. L’adresse pour vos retours est la suivante :

BL STOCKAGE ( ASSL COLLECTION PARIS )
12 Rue Ambroise Croizat
95 100 ARGENTEUIL

Article 11-2 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé .

Article 12 : Garanties

En vertu de la loi , le vendeur se soumet à deux garanties , à savoir la garantie de conformité légale et celle relative aux vices cachés des produits . Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur ou à échanger les produits qui présentent des défauts apparents ou qui ne sont pas conformes à la commande effectuée . Pour solliciter un remboursement , l’acheteur doit suivre la procédure suivante : merci de nous contacter via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « contactez-nous » en bas de la page .

Par ailleurs , la société ASSL COLLECTION PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté .

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de constatation d’un défaut de conformité . Il est précisé que pendant cette période , le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut mais seulement son existence.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande , sans frais et sans inconvénient majeur pour lui .

Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur .

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 À L.217-3 du code de la consommation .

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut . Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien .

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant , l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Via le formulaire de contact disponible dans la rubrique “ contactez nous “
E-mail : asslcollectionparis@gmail.com

Article 14 : Délivrance , et Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation , le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat .

En vertu de l’article L.216-2 du même code , tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens .

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel , le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur , c’est l’article L.216-3 qui en dispose ainsi .

Article 15 : Droits et propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques , noms de domaine , produits, logiciels , images , vidéos , textes , ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle , sont et restent la propriété exclusive du vendeur .

En acceptant les présentes CGV , aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client . Toute utilisation, reproduction totale ou partielle , modification ou exploitation de ces éléments à des fins personnelles ou commerciales , pour quelque motif que ce soit , est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires .

Article 16 : Force majeure

En cas d’événement imprévisible ou de force majeure empêchant l’exécution des obligations du vendeur prévues dans les présentes conditions , celles-ci seront suspendues . Le vendeur informera le client de la survenance de cet événement dès que cela sera possible .

A ce titre , la force majeure s’entend de tout événement extérieur , imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil .

Article 17 : Nullité et modification du contrat

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties . Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les parties concernées .

Article 18 : Modifications

ASSL COLLECTION PARIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis . Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site , telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison .

Article 19 : Erreurs, Inexactitudes et omissions

Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques , des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions , aux prix, aux promotions , aux offres , aux frais d’expédition , aux délais de livraison et à la disponibilité des produits .

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur , inexactitude ou omission , de modifier ou de mettre à jours les informations , et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte , à tout moment et sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande .

Article 20 : Protection des données personnelles

Aux termes de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous bénéficiez des droits d’accès , de modification , de rectification , d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant . En acceptant ces conditions générales de vente , vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles .

Dans le cadre de ses activités , ASSL COLLECTION PARIS s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation et européenne en vigueur.

Article 21 : Tribunal compétent / Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français .

A défaut de résolution amiable , le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Toute question relative aux présents conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traité par les présents stipulations contractuelles , sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit .