Mentions Légales
1 - PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique , il est porté à la connaissance des utilisateurs du site asslcollectionparis.com les présentes mentions légales .
La connexion et la navigation sur le site asslcollectionparis.com par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique “ Mentions légales “.
2- INFORMATIONS GÉNÉRALES
ASSL COLLECTION PARIS , 12 rue Ambroise Croizat , 95100 Argenteuil enregistré sous le numéro 985 249 945 RCS Pontoise, SAS au capital de 1000 euros .
Responsable Publication : ASSL COLLECTION PARIS - asslcollectionparis@gmail.com
Créateur du site : ASSL COLLECTION PARIS
3- L’HÉBERGEUR
L’hébergeur du site asslcollectionparis.com est la société Shopify , entreprise canadienne enregistrée sous le numéro 426160-7 , dont le siège social est situé au 151 Rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada , avec les coordonnées suivantes :
Mail : assistance@shopify.com
Téléphone : 1-613-241-2828
4- L’ACCÈS AU SITE
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 , sauf en cas d’interruption programmée ou non , de force majeure ou de maintenance . Toutefois , seules les personnes majeures sont autorisées à accéder au site . L’utilisation de ce site est strictement personnelle et vous vous engagez à ne pas l’utiliser à des fins commerciales , politiques , publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale , y compris l’envoi de courriers électroniques non sollicités .
ASSL COLLECTION PARIS met régulièrement à jour le site asslcollectionparis.com . Par conséquent , les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment . Cependant , ces modifications s’appliquent à l’utilisateur qui est invité à consulter régulièrement les mentions légales pour en prendre connaissance .
5- DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le but du site asslcollectionparis.com est de présenter toutes les activités de la société et de fournir des informations les concernant .
ASSL COLLECTION PARIS s’engage à fournir des informations sur le site
asslcollectionparis.com . Cependant , la société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles omissions , inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations fournies , qu’elles soient imputables à ASSL COLLECTION PARIS ou à ses partenaires tiers .
Les informations présentes sur le site asslcollectionparis.com sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer . Il est important de noter que ces informations ne sont pas exhaustives et sont soumises à d'éventuelles modifications depuis leur publication initiale sur le site .
6- RESPONSABILITÉS
L’éditeur du site asslcollectionparis.com décline toute responsabilité en cas de défaillance , panne , difficulté ou interruption de fonctionnement , empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités . Vous utilisez le matériel de connexion au site à vos propres risques et sous entière responsabilité . Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre matériel et vos données contre toute attaque virale par internet . Vous êtes également le seul responsable des sites et des données que vous consultez sur le site .
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de
l'utilisateur:
- en raison de l’utilisation du site ou de tout service accessible via internet ;
- en cas de non respect des présentes mentions légales par l’utilisateur .
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement , du fait de sa connexion ou de son utilisation du site .L’utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait .
En cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de l’éditeur , résultant de l’utilisation du site par l’utilisateur , celui-ci s’engage à indemniser l’éditeur pour tous les préjudices, sommes , condamnations et frais pouvant découler de cette procédure .
7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
ASSL COLLECTION PARIS possède les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’utilisation sur tous les éléments du site , tels que les textes , images , graphismes , logos , icônes , sons et logiciels .
Toute reproduction , modification , représentation , adaptation ou publication , totale ou partielle, de ces éléments , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé , est interdite sans l’autorisation écrite préalable de ASSL COLLECTION PARIS .
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitue une contrefaçon , passible de poursuites conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle sur le fondement de l’article L335-2 et suivants .
8- COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES
Lorsque vous visitez le site asslcollectionparis.com , il est possible qu’un cookie soit installé et que des informations standards soient collectées automatiquement . Ces informations ne seront utilisées que pour suivre le volume , le type et la configuration du trafic sur le site , pour améliorer son agencement et pour d’autres fins administratives et de planification . En naviguant sur le site , vous acceptez l’utilisation de ces cookies . Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui permettent d'analyser le comportement des utilisateurs lors de leur visite sur un site internet . Si vous souhaitez désactiver ces cookies , vous pouvez le faire en
modifiant les paramètres de votre logiciel de navigation .
Lorsque vous accédez à des liens qui redirigent vers d’autres sites internet depuis le site asslcollectionparis.com , veuillez noter que ces sites ne sont pas sous le contrôle de ASSL COLLECTION PARIS . Par conséquent , nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ainsi qu' à tout préjudice ou dommage qui pourrait en résulter . La consultation de ces sites se fait sous votre entière responsabilité .
9 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La législation française encadre la protection des données personnelles à travers plusieurs textes juridiques , tels que la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 , la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 , l’article L 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Lorsque vous utilisez le site asslcollectionparis.com , des informations telles que l’URL des liens que vous avez utilisés pour accéder au site , votre fournisseur d’accès internet et votre adresse IP peuvent être collectées . Cependant ASSL COLLECTION PARIS ne collecte des
informations vous concernant que lorsque cela est nécessaire pour vous fournir certains services proposés sur le site . Vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause , notamment lorsque vous les saisissez vous-même . Il vous est précisé si la fourniture de ces informations est obligatoire ou non .
10 - CATÉGORIES DE DONNÉES
Les données personnelles collectées sur le site asslcollectionparis.com comprennent les informations d’identification telles que la civilité , le nom , le prénom , l’adresse , l’adresse de livraison , le numéro de téléphone , l’adresse électronique , la date de naissance et le code interne de traitement permettant l’identification du client , ainsi que les données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition . Ces données sont nécessaires pour passer une commande sur le site .
Les données relatives aux commandes comprennent le numéro de la transaction , le détail des achats , le montant des achats , les données de paiement des factures ( règlements , impayés , remises ) et les retours de produits .
Les données relatives aux moyens de paiements comprennent le numéro de la carte bancaire, la date de fin de validité de la carte bancaire et le cryptogramme visuel , ces informations sont obligatoires pour passer une commande .
Les données nécessaires pour la réalisation des actions de fidélisation et de prospection comprennent l’historique des achats .
11- FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉS PERSONNELLES
Lorsque vous effectuez une commande sur le site asslcollectionparis.com , nous collectons et traitons des données personnelles qui sont enregistrées dans un fichier client .
Ce fichier nous permet de gérer les commandes , les paiements et les livraisons . Nous pouvons également utiliser ces données pour mener des opérations de marketing telles que des promotions et de la fidélisation , et pour envoyer des publicités par courriel aux clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté . Ces publicités peuvent être relatives à des produits similaires à ceux déjà achetés ou à d’autres produits proposés par ASSL COLLECTION PARIS .
Les données collectées ont également pour but de mettre à disposition les services du site , de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé .
12- BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
La gestion des commandes sur le site asslcollectionparis.com est basée sur l’exécution d’un contrat conformément à l' article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données .
L’envoi de sollicitations commerciales par courriel pour des produits analogues à ceux commandés par les clients est fondé sur l’intérêt légitime de la société conformément à l’article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données dans le but de promouvoir ses produits auprès de ses clients .
Le traitement des données personnelles dans le but d’envoyer des sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par ASSL COLLECTION PARIS est basé sur le consentement des clients conformément à l’article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données et à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques .
Enfin ,le traitement de la transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux est fondé sur le consentement de la personne concernée , conformément à l’article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données , en vertu de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques .
13- DESTINATAIRE DES DONNÉES
ASSL COLLECTION PARIS est la destinataire de l’ensemble des catégories de données .
ASSL COLLECTION PARIS est également chargée de la livraison de ses commandes , et donc destinataire de l’identité , de l’adresse et du numéro de téléphone des clients .
14 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période supplémentaire de 10 ans pour se conformer aux obligations comptables .
Les données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation et de prospection seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 3 ans à compter du dernier achat .
Les données relatives aux moyens de paiement ne seront pas conservées par la société ASSL COLLECTION PARIS . Elles seront collectées lors de la transaction et seront immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat .
Les données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection seront conservées pendant une période de 3 ans .
15 - DROIT D’OPPOSITION , D’INTERROGATION , D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur sur les données personnelles , vous bénéficiez des droits suivants :
- la possibilité de mettre à jour ou de supprimer les données qui vous concernent en
accédant à votre compte et en modifiant ses paramètres ;
- la possibilité de supprimer votre compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
asslcollectionparis@gmail.com
Si vous souhaitez connaître les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet , vous avez le droit d’accès et pouvez nous écrire à l’adresse électronique suivante : asslcollectionparis@gmail.com . Pour protéger vos données , nous pourrons vous demander une preuve d’identité afin de garantir que nous communiquons les informations à la bonne personne.
Si les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes , vous avez le droit de demander leur mise à jour en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : asslcollectionparis@gmail.com . nous pourrons vous demander de fournir une preuve de votre identité avant de procéder à la mise à jour des informations .
Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles , vous pouvez en faire la demande à l’adresse électronique suivante : asslcollectionparis@gmail.com . Nous nous conformerons aux lois en vigueur en matière de protection des données et procéderons à la suppression de vos informations .
Il est également possible pour vous de bénéficier du droit à la portabilité de vos données , ainsi que du droit à la limitation du traitement de vos données . Pour plus d’informations sur vos droits , nous vous invitons à consulter le site CNIL.FR .
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de notre part , vous avez le droit de vous opposer ou de retirer votre consentement en nous contactant à l’adresse suivante : asslcollectionparis@gmail.com . En cas de consentement préalable pour la transmission de vos données à nos partenaires commerciaux , si vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part , vous pouvez également nous contacter à la même adresse électronique .
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif , vous pouvez nous contacter :
- par voie électronique : asslcollectionparis@gmail.com , en précisant “ protection des données personnelles “ dans l’objet du mail .
- par courrier postal : ASSL COLLECTION PARIS , 12 rue Ambroise Croizat 95100 Argenteuil.
Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos données à caractère personnel malgré notre réponse à votre demande d’exercice de vos droits , vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL en ligne . Pour en savoir plus sur la manière de déposer une plainte auprès de la CNIL , vous pouvez consulter les conditions générales de vente (CGV ) du site Asslcollectionparis.com sous la rubrique CGV” .
16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation ou différend lié à l’utilisation du site Asslcollectionparis.com est régi par le droit français . Les tribunaux compétents de Paris ont une attribution exclusive pour régler tout litige éventuel .
17 - LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
18- LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).